Sako fait payer les gens du voyage
Annoncée depuis longtemps comme une taxe d'habitation sur les caravanes elle a ressurgi sous la forme d'une taxe frappant l'habitat permanent mobile terrestre. La date limite de paiement est fixée au 30 septembre 2011. Certains pourront sans doute la payer, d'autres pas... : Pour mémoire, son montant annuel exigible est de 150 € par caravane (toutes les caravanes du foyer doivent être déclarées) de moins de 10 ans, 75 € pour une caravane « âgée » de plus de 10 ans ct moins de 15 ans et rien pour une caravane de plus de 15 ans.
Certaines exonérations sont prévues par ailleurs pour les titulaires de l'allocation de solidarité aux personne âgées, les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, les personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence.
Quelle que soit votre situation, vous devez effectuer la déclaration de vos caravanes au centre des impôts du lieu de votre résidence (il peut être différent de la commune de rattachement) à l'aide d'un formulaire et régler la taxe. Un récépissé vous sera remis, justificatif de votre déclaration et de votre paiement qui pourra être demandé lors d'un contrôle. L'échelonnement du paiement de cette taxe n'est pas 1 possible.
Selon toute logique, les personnes habilitées pour effectuer un contrôle sont les services des douanes et du fisc. Si une contravention pour défaut de récépissé est dressée par un gendarme ou un policier non habilité, l' ANGVC peut vous aider à contester la procédure. Si le conducteur du véhicule (même s'il n'est pas le propriétaire de la caravane), n'est pas en mesure de justifier le paiement de cette taxe par la présentation du récépissé, une amende allant jusqu'à 210 € peut être infligée. Enfin, une fois payée votre taxe, nous vous invitons à demander à la CAF, si vos conditions de ressources le permettent, à bénéficier d'une aide au logement et à contester son refus éventuel !
C'était annoncé, la réglementation concernant l'activité de ferrailleur a été modifiée cet été pour encadrer et tracer les transactions ainsi que lutter contre le trafic de métaux.
L'article L 112-6 du Code monétaire et financier, rectifié par la loi de finances rectificatives du 29 juillet 2011 stipule que « ... Toute transaction relative à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est effectuée par chèque barré. virement bancaire ou postal ou par carte de paiement. Sans que le montant total de cette transaction puisse excéder un plafond fixé par décret. Le non-respect de cette obligation est puni par une contravention de cinquième classe ».
Pour être complet, à cet article il faut ajouter un nouvel article du Code des impôts, l'article 88A, qui établit que « Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre, avant le 31 janvier de chaque année, à la direction des services fiscaux du lieu de son domicile ou du siège de l'établissement une déclaration. dont le contenu est fixé par décret, qui fait notamment apparaître l'identité ct l'adresse des vendeurs et le cumul annuel des achats effectués auprès de chacun de ces derniers. »