Projet de loi visant à mettre fin au traitement discriminatoire des gens du voyage
Consultez ci-dessous la proposition de loi visant à mettre fin au traitement discriminatoire des gens du voyage, déposée au bureau de l'Assemblée nationale le 14 décembre 2101 par les Députés du groupe socialistes. Cette proposition de loi entend abroger la loi n°69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.